Chat écrasé et la loi

Chat écrasé chez moi, qui est responsable ?


 

Question de Martine

Mon chat s’est fait rouler dessus dans mon jardin, il a une patte cassée et les frais de vétérinaire vont être importants. Puis-je demander au conducteur de faire marcher son assurance ? 

 La réponse de l’expert Marion Liger

Effectivement les frais de vétérinaire peuvent s’avérer très onéreux. Dans ce type de cas il est important de connaître vos droits.
 
Vous êtes responsable de votre animal de compagnie comme l’explique l’article : J’ai roulé sur un animal : conséquences et démarches. Cela est vrai pour les chiens mais aussi pour les chats ! Néanmoins lorsque ce dernier est dans votre propriété privée vous n’êtes pas soumis à une obligation de garde particulière.
 
Dès lors le conducteur qui a roulé sur le pauvre animal, alors que celui-ci était sur votre propriété, sera entièrement responsable.
 
Dans ce type de cas c’est généralement votre assurance multirisques habitation ou l’assurance de votre animal qui prendra en charge les frais de vétérinaire, avant de se retourner contre l’assureur automobile du conducteur en remboursement.
 
Bon à savoir Cela vaudra aussi pour l’animal qui s’est endormi sous les roues du conducteur. En tant que conducteur il sera quand même responsable pour son obligation de prudence, sans que votre responsabilité partielle ne puisse être invoquée : il s’agit de votre propriété privée, l’animal peut y être libre.

J’ai roulé sur un animal : conséquences et démarches

Il peut arriver à tout conducteur de se retrouver dans une telle situation. Dès lors que faire ? Qui sera responsable : le propriétaire de l’animal, le conducteur du véhicule ? Quels sont les risques encourus ? Qui paiera pour les dégâts du véhicule du conducteur et les blessures de l’animal ? Voici un résumé de la situation.

Dans un premier temps notons que ce guide fait bien évidemment abstraction des violences volontaires qui peuvent être commises contre les animaux. Comme nous le verrons la place de l’animal dans la législation française est particulière, néanmoins ces derniers restent protégés pénalement contre les violences volontaires.

Ainsi les actes allant des mauvais traitements jusqu’à la mise à mort d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sont des actes passibles de poursuites civiles et pénales.

De ce fait l’objet de ce guide sera l’accident entre un conducteur et un animal domestique. Petit rappel néanmoins : lors d’un accident avec un animal sauvage il est conseillé : d’avertir les forces de l’ordre et de garder les preuves de la collision avec l’animal en vue du rapport d’expert que l’assurance diligentera. Cet article résume bien la question, les règles qu’il détaille peuvent s’appliquer à tout type d’animal sauvage. De plus sachez qu’un fonds de garantie existe et qu’il peut couvrir ce genre de dommages, comme l’explique cet autre article.

Ainsi ce guide détaillera les situations où, par accident, le conducteur roule ou percute un animal domestique.

La place de l’animal domestique dans le droit français

Aux yeux de la loi française l’animal est soumis au droit commun des biens. Cela signifie que légalement l’animal domestique est une « chose », un bien pouvant faire l’objet d’une appropriation privée par un propriétaire. Cela entraîne donc plusieurs constatations essentielles dans le traitement d’un tel accident. (Sur ce point, la loi vient de changer, l’animal étant reconnu, à présent, comme un « être sensible ». Nous verrons si cela entraîne des changements…)

L’animal dispose d’un propriétaire, responsable, à tout moment et en toutes situations, des actes commis par celui-ci ou dont il est à l’origine. En ce sens l’article 1385 du code civil stipule que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Il est nécessaire, dans ce cas de figure, de déterminer un critère : celui de la garde. Qui était le gardien de l’animal au moment des faits ? En effet c’est le gardien de l’animal qui en sera responsable. Ainsi c’est normalement le propriétaire de l’animal qui en est le gardien, sauf s’il prouve un transfert de garde. La notion n’est toujours pas très claire aujourd’hui. Il semble cependant que pour prouver un transfert effectif de la garde, il faudra pouvoir démontrer une certaine durée et une certaine continuité dans le comportement des individus. Ainsi celui qui prend un animal en pension plusieurs jours sera susceptible d’en être le gardien. A contrario la personne qui se contente de le promener ou de le surveiller pendant une courte durée ne devrait pas voir sa responsabilité engagée en cas d’accident.

Il est donc clair qu’en cas d’accident entre un véhicule et un animal domestique il y aura un rapport entre le conducteur et le propriétaire de l’animal. Nous allons donc distinguer les droits et obligations de chacun, selon les différents cas de figure qui peuvent se présenter.

Sur la voie publique

Lorsque l’accident survient sur la voie publique Il est nécessaire dans un premier temps de déterminer si l’animal était bien gardé.
 
Comme nous le verrons la place de l’animal dans la législation française est particulière, néanmoins ces derniers restent protégés pénalement Si l’animal était tenu en laisse par son maître, à ses côtés et à ses ordres, dans ce cas il était effectivement bien gardé. Dès lors en cas de percussion avec ce dernier c’est bien le conducteur qui sera responsable de l’accident. C’est donc les règles de la responsabilité de l’article 1382 du code civil qui s’appliquent dans ce cas de figure. En effet chacun doit réparer le dommage causé à autrui.

Comme nous l’explique cet article, c’est l’assurance auto du conducteur qui prendra en charge les éventuels frais de vétérinaire dans ce cas de figure. Attention cependant ! Les juges sont généralement très sévères dans l’appréciation de la notion de contrôle de l’animal. Ainsi par exemple, le 25 janvier 1967, la Cour de cassation a condamné la personne qui traversait avec son chien en laisse à réparer les dommages du véhicule qui a eu un accident en voulant l’éviter. En effet les juges ont estimé que le chien était de taille à entraîner son maître alors qu’il tirait sur la laisse. Dès lors le maître n’en avait pas le contrôle.

En revanche si l’animal n’était pas bien gardé par son maître, qu’il soit en fuite, ou simplement en marche à ses côtés sans être attaché, endormi sous une voiture ou même en liberté dans un parc ou un terrain vague, la situation sera différente. L’article L 211-19-1 du code rural prohibe en effet la divagation des animaux domestiques. Dans ce cas de figure, lors de la réalisation d’un dommage, c’est le propriétaire de l’animal qui sera fautif. En vertu du contrôle constant que le maître doit exercer sur son animal et de la responsabilité prévue à l’article 1385 du code civil que nous avons évoqué, le dommage causé par l’animal devra être réparé par son maître.

Dès lors, pour savoir quelle assurance va jouer, il faut distinguer plusieurs situations selon l’identification, ou non, du propriétaire de l’animal, et l’assurance dont dispose le conducteur.

Si le propriétaire est identifié : vous pouvez dans un premier temps effectuer un constat mais aussi un simple arrangement à l’amiable si vous le désirez et selon l’étendue des dégâts.

Au tiers, tous risques : ce que cela change

Si vous êtes assuré au tiers, votre assureur fera appel à un expert pour estimer les dégâts subis par votre véhicule. Par la suite il effectuera un recours contre le propriétaire de l’animal et son assureur. Ce dernier sera couvert par sa responsabilité civile (multirisques habitation). N’étant assuré qu’au tiers, il vous faudra sûrement avancer les frais de réparation qui seront remboursés une fois que votre assureur aura récupéré les sommes auprès de l’assureur adverse. Dans cette situation pas de malus puisque le propriétaire de l’animal est connu et responsable.

Si vous êtes assuré tous risques, le même raisonnement va s’appliquer. Votre assureur fera estimer les dégâts puis il procédera à leur indemnisation. En revanche, votre contrat prévoit peut être une franchise qui vous sera remboursée une fois que l’assureur du propriétaire de l’animal aura payé votre propre assureur. Une fois encore, votre responsabilité n’étant pas engagée, vous ne subirez pas de malus.

Si le propriétaire n’est pas identifié, voici encore deux cas de figure en fonction de votre niveau d’assurance.

Et si le propriétaire du véhicule n’est pas identifié ?

Si vous êtes assuré au tiers, ce sont les fonds de garantie qui prendront en charge vos dommages matériels. Votre assureur pourra vous aider dans la constitution du dossier à leur soumettre. Néanmoins il existe une franchise à régler dans ce cas de figure et il est important de rapidement constituer votre dossier.

Si vous êtes assuré tous risques votre assureur fera estimer les dégâts par un expert puis procédera à la réparation des dommages. Une franchise peut être à votre charge si elle était prévue dans le contrat. Les règles du malus dans ce cas de figure pourront varier en fonction de votre contrat auquel il faudra se référer.

Dès lors on constate qu’en cas de collision entre un véhicule et un animal dans un espace public les règles sont plus favorables au conducteur en raison de l’obligation de contrôle de l’animal qui pèse sur son propriétaire. Généralement le propriétaire de l’animal responsable du dommage devra faire marcher son assurance responsabilité civile (multirisques habitation) afin d’indemniser les dommages matériels provoqués par l’accident. Néanmoins le gardien de l’animal pourra être exonéré partiellement ou totalement et demander une réparation des dommages causés à son animal si une faute dans le comportement du conducteur est à l’origine de l’accident.

Sur une propriété privée

Lorsque l’accident survient sur une propriété privée la responsabilité pèsera, la plupart du temps, sur le conducteur, contrairement aux situations évoquées précédemment.En effet dans une propriété privée l’animal n’est pas soumis aux mêmes obligations, il peut, de ce fait, être en liberté. Dès lors en cas de collision entre un conducteur et l’animal en liberté dans une propriété privée, c’est le conducteur qui sera responsable.

Ainsi votre assurance multirisques habitation (plus précisément sa garantie responsabilité civile) prendra en charge les frais vétérinaires éventuels avant de se retourner contre l’assurance automobile du conducteur pour être remboursée.

Si l’animal décède, il vous sera aussi possible de vous retourner contre l’assureur du conducteur afin d’obtenir un juste remboursement de son prix. Éventuellement, en fonction des circonstances, vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Pour résumer

Les situations peuvent être parfois complexes en fonction des circonstances de l’accident. Néanmoins, de manière générale, nous vous conseillons de garder votre animal sous surveillance afin qu’il ne cause pas d’accident. En effet, lors d’accidents sur la voie publique, dans la grande majorité des cas, ce sera le propriétaire qui sera considéré comme fautif et qui devra rembourser les dégâts subis par le conducteur. En revanche, dans une propriété privée, c’est le conducteur qui doit faire preuve de prudence et qui sera responsable en cas de collision avec un animal.

Rappelons aussi qu’il existe des contrats d’assurance santé pour les animaux de compagnie. Certains assureurs proposent ainsi de prendre en charge les frais vétérinaires et même parfois le versement d’un capital en cas de décès d’un animal. Renseignez-vous pour protéger au mieux votre animal en cas d’accident.

SOURCE : MERCI HENRI

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