Le gouvernement wallon vient d’adopter un Code du Bien-être pour protéger les animaux de la maltraitance. Une avancée qui devrait inspirer la France, aux yeux des associations qui militent pour le droit des animaux.
En France, abandonner un chat sur la voie publique ou dans la nature est classé comme acte de cruauté dans le Code pénal.
Fini les poules pondeuses déplumées tant elles sont confinées dans quelques centimètres carrés, terminé les lions en cage, les dauphins et les orques en bassin… En adoptant cette série de 109 articles, portée par le ministre du bien-être animal, Carlo Di Antonio, la Wallonie pourrait bien devenir le pays le plus animal friendly d’Europe, voire, du monde.
Dans le Code, l’animal est défini comme un être sensible. Pour partager son foyer avec un être doué de sensations, d’émotions et d’un certain niveau de conscience, il faudra désormais détenir un permis d’adoption qui sera accordé à toute personne dès 18 ans, tant que ce permis ne lui est pas retiré pour maltraitance. Le Code pose également des conditions afin d’épargner aux animaux des souffrances évitables et inutiles au moment de leur mise à mort. Tous les abattoirs devront être placés sous vidéo-surveillance. L’expérimentation sur les animaux, si elle reste considérée comme un moyen d’investigation nécessaire dans l’industrie pharmaceutique, est strictement encadrée et n’est autorisée qu’en dernier recours, s’il n’y a aucune autre alternative.
Le gouvernement wallon vient d’adopter un Code du Bien-être pour protéger les animaux de la maltraitance. Une avancée qui devrait inspirer la France, aux yeux des associations qui militent pour le droit des animaux. Pour responsabiliser les acquéreurs, leurs compagnons devront être obligatoirement identifiés et enregistrés en contrepartie d’une contribution affectés à un Fonds budgétaire du bien-être animal dont bénéficieront les refuges.
La France à la traîne ?
En France, depuis 2015, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité, et non plus comme « des biens meubles » dans le Code civil (article 515-14). Les textes qui régissent notre rapport aux animaux sont néanmoins dispersés dans les différents codes juridiques. Ainsi, l’article 521-1 du Code pénal, complété par d’autres articles relatifs à la maltraitance envers les animaux, punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, les sévices graves et « actes de cruauté »envers les animaux. Le fameux article L214-17 du Code rural, lui, dispose que tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il y a bien un Code juridique pour les animaux publié aux éditions LexisNexis, depuis mars. Plus de 1 000 pages rédigées par une équipe de spécialistes en droit animalier, en collaboration avec la Fondation 30 Millions d’amis. Mais l’ouvrage ne fait que réunir les nombreux textes dispersés dans Sept codes qui régissent notre rapport aux animaux (Codes Civil, Pénal, de Procédure pénale, Rural et de Pêche Maritime, de l’Environnement, des Collectivités Territoriales, de la Santé Publique). Il regroupe les milliers de dispositions françaises et européennes ainsi que les grandes décisions jurisprudentielles qui concernent les animaux de compagnie, de ferme, sauvages ou apprivoisés, explique la Fondation.
Aux yeux de Muriel Arnal, présidente de l’association One Voice pour le droit des animaux, la loi wallonne est une avancée formidable, un pas immense. Mais en France, il y a des résistances. En mai dernier, l’Assemblée nationale a notamment rejeté l’amendement qui prévoyait de rendre obligatoire l’installation de caméras dans les abattoirs, après les images chocs de maltraitances animales révélées par l’association L214. Les députés n’ont finalement approuvé qu’une expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs volontaires. Les vidéos seront consultables en interne et par les services vétérinaires.
Les mentalités semblent évoluer. Ainsi, selon un sondage Yougov réalisé en février 2018, 90 % des Français se montrent favorables à l’interdiction de l’élevage en cage des poules pondeuses. Par ailleurs, cent entreprises se sont engagées à élever leurs poules pondeuses en plein air d’ici à 2025, se réjouit l’association L214. Pour l’instant, le politique ne suit pas, mais l’interdiction de vendre des œufs pondus par des poules élevées en batterie, d’ici à 2022, est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Toutefois, cette mesure ne s’appliquera qu’aux œufs coquilles, en boîtes ou en vrac, et non aux produits transformés.
Il reste donc beaucoup à faire et cela risque de prendre du temps puisque, selon Muriel Arnal, l’actuel ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, lui aussi, a fait beaucoup d’annonces, mais il ne se passe rien. Son association a notamment envoyé un projet d’arrêté inattaquable devant le Conseil d’État contre les delphinariums qu’elle espère pouvoir défendre à nouveau, puisqu’elle et d’autres associations seront bientôt reçues par un conseiller du ministre.
Source : France Inter, publié le mardi 24 juillet 2018 par Léa Guedj, Laurence Méride
Vers un code du droit des animaux ?
Des avocats ont décidé de se mobiliser pour défendre les droits des animaux et même de créer un code qui leur soit dédié.
C’est une initiative sérieuse qui a été prise au sein de l’ordre des avocats du barreau de Paris : un groupe de travail investi dans l’élaboration du code des droits des animaux et de l’évolution de son statut juridique.
On aurait donc à côté des nombreux codes comme le code civil ou encore le code du travail, ce nouveau code répertoriant toutes les règles en vigueur concernant les animaux. Ce sont tout de même pas moins de 20 avocats qui planchent sur le sujet… le dossier parle même d’une task force !
Un projet qui n’arrive pas par hasard
C’est le constat fait par ces professionnels : il y a un éparpillement des règles dans plusieurs codes déjà (code civil, code rural par exemple) avec pour conséquence une réglementation peu lisible et même parfois des règles qui se contredisent entre elles…
Et, c’est une démarche qui s’inscrit dans la suite logique de la réforme de 2015 qui avait reconnue les animaux d’être vivants doués de sensibilité.
Cette reconnaissance avait alors été introduite dans le code civil pour un impact juridique limité.
Un groupe de travail qui veut impulser une réforme
Si le premier des objectifs est d’élaborer un code des droits de l’animal, il est aussi d’envisager l’évolution de son statut juridique. À ce stade, les juristes analysent le droit en vigueur pour en délimiter les incohérences et faire un état des lieux.
Puis, viendra le temps des propositions dans l’objectif de créer un statut juridique plus complet et plus protecteur des animaux. Une démarche qui se veut indépendante de tout groupe d’intérêt.
Un chantier important
Par exemple, d’après l’article 714 du code civil, les animaux sauvages libres sont « des choses sans maître », ils ne sont donc pas considérés comme des êtres vivants doués de sensibilité…
Dans le même registre, un éleveur peut écoper de sanctions dérisoires pour avoir laissé des centaines de bovins sans soins ni alimentation… en cause un flou juridique… et comme on dit désormais : quand il y a un flou… il y a un loup…
Chronique réalisée en partenariat avec ID, L’info durable #TousActeurs. Pour lire la version longue de l’interview de Marie-Bénédicte Desvallon, à l’initiative de ce groupe de travail, c’est ici.
Source : France Inter, dimanche 24 décembre 2017 par
